Projet de loi Finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°100
15 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 163 , 166 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 55, première phrase
Supprimer les mots :
physiques ou
Objet
Cet amendement vise à exclure les personnes physiques de l'assujettissement à la taxe spéciale d'équipement instituée au présent article.