Projet de loi de finances rectificative pour 2010 : Rapport

Rapport n° 166 (2010-2011) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 décembre 2010

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• PREMIÈRE PARTIE - LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE
  
  • I. UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE TOUJOURS MARQUÉ PAR DE FORTES INCERTITUDES
    
    • A. UNE CROISSANCE DE 1,6 % EN 2010 SELON LE CONSENSUS DES CONJONCTURISTES (CONTRE 1,5 % SELON LE GOUVERNEMENT)
      
    • B. UN PIB TOUJOURS EN DEÇÀ DE SON NIVEAU DU DÉBUT DE 2008
      
  • II. UNE CRISE DE LA DETTE SOUVERAINE QUI N'EST TOUJOURS PAS TERMINÉE
    
    • A. LE MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILISATION (MES)
      
      • 1. Le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) de 60 milliards d'euros
        
      • 2. Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) de 440 milliards d'euros
        
    • B. LE RECOURS DE L'IRLANDE AU MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILISATION ET AU FMI
      
      • 1. Une aide de 67,5 milliards d'euros
        
      • 2. Une procédure toujours en cours
        
      • 3. Une nécessaire information du Parlement français
        
    • C. DES PERSPECTIVES PRÉOCCUPANTES POUR LA ZONE EURO
      
      • 1. Les doutes des marchés sur la viabilité de la zone euro
        
      • 2. Le maintien de la crédibilité de la France exigera des efforts importants
        
• SECONDE PARTIE - L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE À LA FIN DE L'ANNÉE 2010
  
  • I. DES RECETTES EN AMÉLIORATION SOUS L'EFFET DE FACTEURS EXCEPTIONNELS
    
    • A. DES RECETTES FISCALES NETTES STABILISÉES À 255 MILLIARDS D'EUROS
      
      • 1. IR, TVA et TIPP à la baisse
        
      • 2. Le dynamisme de la fiscalité patrimoniale
        
      • 3. Un rendement légèrement plus élevé que prévu pour les nouvelles impositions locales
        
    • B. DES RECETTES NON FISCALES EN FORTE PROGRESSION
      
      • 1. Des facteurs exceptionnels qui contribuent largement à l'amélioration du solde
        
      • 2. Retour sur les recettes tirées des dispositifs de crise
        
  • II. UNE DÉPENSE STABILISÉE EN VOLUME, MALGRÉ DE NOMBREUX « DÉRAPAGES » EN GESTION
    
    • A. LES CARACTÉRISTIQUES DE LA GESTION
      
      • 1. Le respect de la norme de dépense : un double effet d'aubaine sur les prélèvements sur recettes et la charge de la dette
        
        • a) La norme de dépense est respectée malgré la hausse des dépenses du budget général
          
        • b) Une application rétrospective du « zéro valeur » riche d'enseignements
          
        • c) Des obstacles techniques à l'application de la nouvelle norme ?
          
      • 2. Deux décrets d'avance qui suscitent des interrogations
        
        • a) La banalisation d'un instrument dérogatoire
          
        • b) Urgence et imprévisibilité : une nécessaire clarification de la LOLF
          
    • B. APERÇU GÉNÉRAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS OPÉRÉES SUR LE BUDGET GÉNÉRAL
      
      • 1. Les ouvertures de crédits
        
      • 2. Les annulations de crédits
        
  • III. ANALYSE DÉTAILLÉE DES PRINCIPAUX AJUSTEMENTS DE CRÉDITS
    
    • A. L'EXPLOSION DES DÉPENSES LIÉES AUX GUICHETS SOCIAUX
      
      • 1. Le dérapage du coût de la politique de l'emploi
        
        • a) Les contrats aidés
          
        • b) La compensation des exonérations de charges sociales
          
        • c) Les accords de GPEC et la prise en charge du chômage partiel
          
      • 2. Les sous-budgétisations récurrentes en matière de santé et de handicap
        
        • a) Le financement du handicap
          
        • b) L'aide médicale d'Etat
          
      • 3. Les surcoûts récurrents de certaines dépenses de solidarité
        
        • a) L'aide personnelle au logement et l'hébergement d'urgence
          
        • b) Les bourses étudiantes
          
        • c) La prise en charge des demandeurs d'asile
          
    • B. L'APUREMENT DES DETTES DE L'ETAT À L'ÉGARD DE TIERS
      
      • 1. La débudgétisation de l'apurement des dettes envers la Sécurité sociale
        
        • a) Le schéma proposé
          
        • b) Un schéma d'apurement extrabudgétaire
          
      • 2. L'apurement de la dette à l'égard du Crédit foncier de France
        
      • 3. Le poids des refus d'apurement communautaires
        
    • C. LES AUTRES OUVERTURES
      
      • 1. La sous-budgétisation « traditionnelle » des OPEX et les annulations cosmétiques en décret d'avance
        
      • 2. Le mécanisme exceptionnel de soutien aux départements en difficulté
        
    • D. LE PILOTAGE DES EFFECTIFS ET DE LA MASSE SALARIALE
      
      • 1. Les crédits de masse salariale en hausse de 0,5 milliard d'euros
        
      • 2. Une nouvelle correction du plafond d'emplois imputable à l'Education nationale
        
  • IV. LE SOLDE DE L'ETAT ET SON FINANCEMENT
    
    • A. UN DÉFICIT DE 148,5 MILLIARDS D'EUROS, CONTRE 117,4 MILLIARDS D'EUROS PRÉVUS EN LOI DE FINANCES INITIALE
      
      • 1. L'évolution du solde de l'Etat et du budget général
        
      • 2. La stabilisation du solde des comptes spéciaux
        
    • B. 2010 : DERNIÈRE ANNÉE D'APESANTEUR FINANCIÈRE ?
      
      • 1. L'actualisation du tableau de financement de l'Etat
        
      • 2. Une charge d'intérêts stable
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  
• TITRE 1ER- DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  
• RESSOURCES AFFECTÉES
  
  • ARTICLE 2
    
    Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)
    
• B. - Autres dispositions
  
  • 
    ARTICLE 3
    
    Ratification d'un décret relatif à la
    rémunération de services rendus par l'Etat
    
  • ARTICLE 4
    (Art. 7 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009)
    
    Rectification des conditions du partage de la trésorerie du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement »
    
• TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  
  • ARTICLE 5
    (ÉTAT A ANNEXÉ)
    
    Equilibre général du budget, trésorerie
    et plafond d'autorisation des emplois
    
• SECONDE PARTIE - MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  
  • ARTICLE 6
    (ET ÉTAT B)
    
    Budget général : ouvertures et annulations de crédits
    
  • ARTICLE 7
    (ET ÉTAT C)
    
    Budgets annexes : ouvertures et annulations de crédits
    
  • ARTICLE 8
    (ET ÉTAT D)
    
    Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits
    
• TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
  
  • ARTICLE 9
    
    Plafond des autorisations d'emplois de l'Etat
    
  • ARTICLE 10
    
    Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat
    
• TITRE III : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE
  
  • ARTICLE 11
    
    Ratification de décrets d'avance
    
• TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  
• I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  
• A. - Renforcer l'attractivité du territoire
  
  • ARTICLE 12
    
    (Art. 8, 8 ter, 8 quater, 8 quinquies, 34, 35, 39 C, 39 E, 39 F, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies à 44 quaterdecies, 50-0, 60, 61 A, 62, 69 D, 71, 72 D, 72 D bis, 73 D, 75-0 B, 76 A, 93 B, 96, 96 A, 103, 120, 124 B, 125 B, 150 ter, 150-0 D ter, 150 nonies, 150 decies, 150 undecies, 150-0 A,
    150-0 D bis, 150-0 D ter, 150 U, 150 UA, 150 UB, 150 VF, 150 VG, 151 septies, 151 septies A, 151 octies B, 151 nonies, 151 decies, 154, 155, 156, 158, 162, 163 unvicies, 164 B, 199 undecies C, 202 ter, 206, 208 quinquies, 211, 211 bis, 218 bis, 220 septies, 221 bis, 223 A, 223 B, 223 D, 223 F, 223 I, 223 L, 223 Q, 224, 234 terdecies, 238 bis K, 238 bis L, 238 bis LA, 238 bis M, 238 ter, 239, 239 bis AA, 239 bis AB, 239 ter, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 quinquies, 239 septies, 242, 244 bis, 244 bis A, 244 bis B,
    244 quater B, 244 quater E, 244 quater F, 244 quater G, 244 quater H, 244 quater J, 244 quater L, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater Q, 244 quater R, 244 quater T, 244 quater U, 239-0 A à 239-0 E [nouveaux],
    730 bis, 764 A, 787 B, 885 I bis, 885 i quater, 885 O, 1452, 1461,
    1663 bis du code général des impôts ;
    art. L. 52 A, L. 53, L. 189 du livre des procédures fiscales ; art. L. 3315-1 du code du travail)
    
    Réforme du régime fiscal des sociétés de personnes
    
    
  • ARTICLE 12 bis (nouveau)
    (Art. 63 du code général des impôts)
    
    Statut fiscal des entreprises de chiens attelés
    
  • ARTICLE 12 ter (nouveau)
    (article 220 sexies du code général des impôts)
    
    Aménagement du crédit d'impôt relatif à la production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
    
  • ARTICLE 12 quater (nouveau)
    
    Demande d'un rapport au parlement sur le régime de l'auto-entrepreneur
    
• B. - Financer l'accession à la propriété
  
  • ARTICLE 13
    (Art. L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation, art. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 221-29 du code monétaire et financier)
    
    Réforme du plan d'épargne-logement (PEL)
    
• C. - Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires
  
  • ARTICLE 14
    
    Réforme des taxes locales d'urbanisme : taxe d'aménagement et versement pour sous-densité
    
  • ARTICLE 15
    (Art. 231 ter, 1609 G [nouveau] et 1635 ter A du code général des impôts, art. 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006)
    
    Mesures de financement du Grand Paris : instauration d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale d'équipement affectée à la Société du Grand Paris et modernisation de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Île-de-France
    
  • ARTICLE 16
    (Art. L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales)
    
    Dispositions fiscales relatives aux transports en commun en Ile-de-France
    
  • ARTICLE 16 bis (nouveau)
    (Art. L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales)
    
    Majoration du plafond du versement transport en cas de réalisation d'une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé
    
  • ARTICLE 17
    
    Révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 17
    
    Modalités d'application de la taxe de balayage
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 17
    (Art. 1013 et 1595 quater du code général des impôts et
    art. L. 24 A du livre des procédures fiscales)
    
    Création d'une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres
    occupées à titre d'habitat principal
    
  • ARTICLE 17 bis (nouveau)
    
    Réduction de la taxe locale sur la publicité extérieure pour certains établissements
    
  • ARTICLE 17 ter (nouveau)
    (Art. 1382 du code général des impôts)
    
    Exonération de taxe foncière au profit des immeubles du patrimoine universitaire confiés à des sociétés de projet
    
  • ARTICLE 17 quater (nouveau)
    (Art. 1458 du code général des impôts)
    
    Exonération des vendeurs-colporteurs de presse de cotisation foncière des entreprises
    
  • ARTICLE 17 quinquies (nouveau)
    (Art. 1478 du code général des impôts)
    
    Extension aux parcs d'attractions et de loisirs du calcul de la valeur locative au « prorata temporis » de la période d'activité
    
  • ARTICLE 17 sexies (nouveau)
    (Art.L. 135 B du livre des procédures fiscales)
    
    Information des collectivités territoriales
    
  • ARTICLE 17 septies (nouveau)
    (Art. 1600 du code général des impôts)
    
    Ajustement des modalités de calcul de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
    
• D. - Encourager les comportements favorables à l'environnement
  
  • 
    ARTICLE 18
    (Art. 1011 bis du code général des impôts)
    
    Abaissement des seuils du « malus » automobile
    
  • ARTICLE 19
    (Art. 266 nonies du code des douanes)
    
    Aménagement du régime de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur l'acide chlorhydrique et sur les émissions d'oxydes de soufre et d'azote
    
    
  • ARTICLE 20
    (Art. 270, 275, 276, 278, 279, 282, 283 ter, 283 quater, 285 septies
    du code des douanes ; art. 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 [de finances pour 2009] ; art. 2125-1 du code général
    de la propriété des personnes publiques)
    
    Modification des dispositions relatives à l'éco-taxe poids lourds
    
  • ARTICLE 20 bis (nouveau)
    (Art. 265 et art. 265 bis A du code des douanes)
    
    Dispositif de défiscalisation en faveur des biocarburants
    
• E. - Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières
  
  • ARTICLE 21
    (Art. L. 48, L. 176 et L. 177 du livre des procédures fiscales)
    
    Création d'un régime de consolidation du paiement
    de la TVA au sein d'un groupe
    
  • ARTICLE 22
    (Art. 120 du code des douanes, 482, 501, 502 et 523 du code général des impôts, L. 121.3 du code monétaire et financier)
    
    Simplification des procédures douanières et fiscales
    
  • ARTICLE 23
    (Art. 204 du code général des impôts)
    
    Allègement des obligations déclaratives des ayants-droit l'année du décès
    
  • ARTICLE 24
    (Art. 50-0, 102 ter, et 293 D du code général des impôts)
    
    Simplification du calcul du seuil de chiffre d'affaires applicable aux auto-entrepreneurs
    
  • ARTICLE 25
    (art. 1647 C quinquies B, 1658, 1681 quater A, 1727, 1730, 1731, 1731 B [nouveau], 1784, 1912, 1917 et 1918 du code général des impôts, art. L. 135 Q, L. 247, L. 255, L. 255 A, L. 256, L. 257, L. 257-0 A [nouveau], L. 257-0 B [nouveau], L. 257 A, L. 258, L. 258 A [nouveau], L. 259, L. 260, L. 261, L. 273 A, L. 274 et L. 275 du livre des procédures fiscales, art. L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, art. L. 2323-2, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-4-1 [nouveau] et L. 2323-5 du code général de la propriété des personnes publiques, art. L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 524-9 du code du patrimoine, art. L. 213-1-113 du code de l'environnement, art. 34 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, art. 25 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat)
    
    Harmonisation des procédures de recouvrement forcéau sein de la DGFiP
    
  • ARTICLE 26
    (art. 1681 sexies et 1681 septies du code général des impôts)
    
    Modernisation des modalités de paiement des impôts des particuliers et des professionnels
    
  • ARTICLE 26 bis (nouveau)
    (Art. 10, art. 182 A ter (nouveau), art. 193 et art. 1671 A
    du code général des impôts)
    
    Prélèvement à la source des gains résultant de la levée de stock-options, de l'attribution d'actions gratuites ou de bons de souscription de parts de créateur d'entreprises pour les personnes non domiciliées en France
    
  • ARTICLE 26 ter (nouveau)
    
    Mesures transitoires d'adaptation de certains dispositifs fiscaux
    à la réforme des retraites
    
  • ARTICLE 26 quater (nouveau)
    (Art. 79, art. 120, art. 158, art 163 bis et art. 1417
    du code général des impôts)
    
    Fiscalisation des prestations de retraite versées sous forme de capital
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 26 quater
    (Art. 81, 83 et 163 quatervicies du code général des impôts)
    
    Conséquences techniques du versement des jours de congés non pris sur un PERCO
    
  • ARTICLE 26 quinquies (nouveau)
    (Art. 199 sexdecies du code général des impôts)
    
    Exclusion des heures non réellement effectuées du crédit d'impôt en faveur de l'emploi d'un salarié à domicile
    
  • ARTICLE 26 sexies (nouveau)
    (Art. 199 sexvicies et 199 septvicies du code général des impôts)
    
    Sursis d'application pour les dispositifs fiscaux de l'investissement locatif aux conditions de 2010
    
  • ARTICLE 27
    (art. 1649 quater 0 B ter du code général des impôts, art. L. 84 C [nouveau], L. 85-0 B [nouveau] et L. 96 H [nouveau] du livre des procédures fiscales, art. 28-2 du code de procédure pénale, art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale)
    
    Amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'économie souterraine
    
  • ARTICLE 28
    (art. 343 du code des douanes, art. L. 80 M [nouveau] et L. 235 du livre des procédures fiscales, art. 59 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne)
    
    Renforcement et adaptation des pouvoirs de contrôle des agents de l'administration des douanes (exercice de l'action fiscale - procédure de rectification contradictoire - Cyberdouane)
    
  • ARTICLE 28 bis (nouveau)
    (Art. L. 561-27 du code monétaire et financier)
    
    Droit d'accès de TRACFIN aux fichiers de l'administration fiscale
    
  • ARTICLE 28 ter (nouveau)
    (Art. L. 135 Z [nouveau] du livre des procédures fiscales)
    
    Echange de renseignements visant les associations et les fondations entre la direction générale des finances publiques et les services préfectoraux
    
• F. - Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire
  
  • ARTICLE 29
    (Art. 256, 256 bis, 258, 259 B, 261, 262, 266, 269, 279, 283, 287, 289 A et 291, 792 et 1378 quinquies du code général des impôt)
    
    Mise en conformité ou en cohérence avec le droit communautaire de diverses mesures applicables en matière de TVA
    
  • ARTICLE 30
    (Art. 268 du code des douanes, art. 302 D, 572, 575, 575 A, 575 E bis, 575 G, 575 H du code général des impôts, art. L. 3511-3 du code de la santé publique)
    
    Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs
    
    
    
  • ARTICLE 30 bis (nouveau)
    (Art. 568 du code général des impôts)
    
    Ajustement du taux du droit de licence dû par les débitants de tabacs
    
• G. - Autres mesures
  
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 31
    
    Aménagements des régimes SIIC
    
  • ARTICLE 31
    
    Reconduction du dispositif de remboursement partiel aux agriculteurs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TIPP et TICGN)
    
  • ARTICLE 32
    
    Dispositif en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales dans les relations avec le territoire de Taïwan
    
  • ARTICLE 32 bis (nouveau)
    
    (Art. 302 bis KA du code général des impôts)
    
    Taxe due pour chaque message publicitaire télévisuel
    
  • ARTICLE 32 ter (nouveau)
    (Art. 302 bis KF du code général des impôts)
    
    Modulation de la taxe sur les ventes au détail de poissons,
    crustacés et mollusques marins
    
• II. - Autres mesures
  
  • 
    ARTICLE 33
    (Art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
    et art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008)
    
    Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs
    
  • ARTICLE 34
    
    Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
    
  • ARTICLE 34 bis (nouveau)
    (Art. 7 de l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
    
    Ajustement des modalités du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle à la collectivité départementale de Mayotte
    
  • ARTICLE 35
    (Art. L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée)
    
    Extension aux départements d'outre-mer du dispositif de soutien à l'industrie cinématographique et de son financement par la taxe sur le prix des entrées aux spectacles cinématographiques
    
  • ARTICLE 36
    
    (Art. L. 254-3-1 [nouveau] et art. L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 213-10-8 et art. L. 216-3 du code de l'environnement)
    
    Aménagement du régime de la redevance pour pollutions diffuses
    
  • ARTICLE 37
    (Art. L.213-11-15-1 [nouveau] du code de l'environnement)
    
    Mutualisation du recouvrement de certaines redevances perçues par les agences de l'eau
    
    
  • ARTICLE 37 bis (nouveau)
    (Art. L. 302 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation)
    
    Création d'un fonds d'accompagnement « vers et dans le logement »
    
  • ARTICLE 37 ter (nouveau)
    
    Répartition des bonis de liquidation en cas de dissolution d'un office d'HLM
    
  • ARTICLE 37 quater (nouveau)
    (Art. 285 du code des douanes)
    
    Modification du dispositif relatif aux redevances sanitaires afin de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire
    
  • ARTICLE 37 quinquies (nouveau)
    (Art. 1609 quatervicies du code général des impôts)
    
    Aménagement de la taxe d'aéroport
    
  • ARTICLE 37 sexies (nouveau)
    (Art. 1609 quatervicies A du code général des impôts)
    
    Extension du champ de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
    
  • ARTICLE 37 septies (nouveau)
    
    Contribution au profit de l'Institut de radioprotection
    et de sûreté nucléaire (IRSN)
    
  • ARTICLE 38
    (Art. 107 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004)
    
    Garantie des emprunts émis par l'Unédic en 2011
    
  • ARTICLE 39
    
    Octroi de la garantie de l'Etat à la société SNPE
    
  • ARTICLE 40
    
    Octroi de la garantie de l'État au titre du financement par la Caisse des dépôts et consignations de la part française de la facilité financière accordée à EADS pour l'A400M
    
  • ARTICLE 41
    
    Confirmation de la garantie de l'Etat à la Caisse des dépôts et consignations pour les opérations de liquidation de la Compagnie BTP
    
  • ARTICLE 42
    
    Modification et prorogation de divers dispositifs de garantie
    
  • ARTICLE 42 bis (nouveau)
    
    Octroi d'une garantie de l'Etat pour les prêts de la Caisse des dépôts et consignations tendant à financer
    le projet « Autoroute ferroviaire atlantique »
    
  • ARTICLE 43
    (art. 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998)
    
    Augmentations des parts de capital non appelées des banques de développement
    
  • ARTICLE 44 (nouveau)
    
    Reclassement de certains maîtres de conférences
    de l'enseignement supérieur agricole
    
  • ARTICLE 45 (nouveau)
    
    Autorisation des activités de la Française des jeux en Nouvelle-Calédonie
    
• ANNEXES
  
• II. AVIS SUR LE PROJET DE DÉCRET D'AVANCE DU 24 NOVEMBRE 2010
  
• EXAMEN EN COMMISSION