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Projet de loi de finances rectificative pour 2010 : Rapport

13 décembre 2010 : Budget (quatrième loi de finances rectificative pour 2010) - Rapport ( rapport - première lecture )

SECONDE PARTIE - L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE À LA FIN DE L'ANNÉE 2010

Synthèse des facteurs d'évolution du solde général de l'Etat

(en millions d'euros)

Source : commission des finances

I. DES RECETTES EN AMÉLIORATION SOUS L'EFFET DE FACTEURS EXCEPTIONNELS

L'augmentation des recettes explique les trois cinquièmes de l'amélioration du solde entre le présent collectif et les lois de finances rectificatives intervenues au premier semestre. Cette augmentation est intégralement imputable à des encaissements exceptionnels constatés au titre des recettes non fiscales, alors que les recettes fiscales connaissent une quasi-stabilisation.

A. DES RECETTES FISCALES NETTES STABILISÉES À 255 MILLIARDS D'EUROS

Consécutivement aux actualisations opérées par le présent projet de loi, les recettes fiscales nettes s'établiraient à 255 milliards d'euros en 2010, soit 280 millions d'euros de moins qu'attendu en troisième LFR pour 2010 (-0,1 %). Par rapport aux prévisions de cette « LFR 3 », l'impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers connaissent une légère diminution, alors que la fiscalité patrimoniale et les nouvelles impositions établies en remplacement de la taxe professionnelle connaissent un certain dynamisme.

1. IR, TVA et TIPP à la baisse

Les recettes nettes d'impôt sur le revenu pour 2010 sont attendues à 47,8 milliards d'euros, soit 55,5 milliards d'euros de recettes brutes (-0,7 milliard d'euros par rapport à la LFR 3) et 7,7 milliards d'euros de remboursements et dégrèvements (dont 3,1 milliards d'euros de restitutions de prime pour l'emploi). La révision à la baisse de l'IR net de 1,1 milliard d'euros par rapport à la LFR 3 s'explique principalement par la baisse constatée des émissions, provenant d'une moindre croissance des revenus 2009.

La loi de finances initiale pour 2010 évaluait l'impôt net sur les sociétés à 33 milliards d'euros, soit une évolution spontanée de +49 % par rapport à 2009. Cette prévision a été revue à la hausse à 34,9 milliards d'euros en LFR 3 et demeure inchangée dans le cadre du présent projet de loi. Cette estimation est établie sur l'hypothèse d'une baisse du bénéfice fiscal 2009 de 1 %, d'un cinquième acompte de 3,5 milliards d'euros, imputable à la reprise économique, et une d'une autolimitation de 1 milliard d'euros.

Au vu des recouvrements, le montant de TVA nette est revu à 126,8 milliards d'euros (-0,6 milliard d'euros par rapport à la LFR 3). Ce montant, qui se décompose en 170,5 milliards d'euros de TVA brute et 43,6 milliards d'euros de remboursements de crédits de TVA, est en hausse de 7 % par rapport à 2009. Cette évolution par rapport à 2009 s'explique :

1) par une hausse de l'assiette taxable de la TVA de +2,6 %9(*) imputable à la reprise de la consommation en valeur des ménages (estimée à +2,8% en 2010 après +0,1% en 2009). L'investissement, en revanche, serait quasiment stable (-0,3 %) alors qu'il diminuait en 2009 (-7,6%) ;

2) par un effet de structure lié à la déformation de la décomposition de la consommation des ménages entre les produits taxés au taux normal et ceux taxés au taux réduit (-0,2 % en 2010 après -0,8 % en 2009) ;

3) par la prise en compte du contrecoup du remboursement anticipé de crédit de TVA (+6,5 milliards d'euros), de l'impact en année pleine du taux réduit de TVA à 5,5 % dans la restauration (-1,9 milliard d'euros) et de l'intégration du coût des autres mesures fiscales prises en matière de TVA (-0,3 milliard d'euros)

La taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est enfin revue à la baisse de 0,4 milliard d'euros, pour atteindre 14,1 milliards d'euros, en raison de compensations de transferts de compétences aux collectivités territoriales (0,2 milliard d'euros) et d'une modification des prévisions de consommations de carburants (hausse de la consommation de gazole de +1,9 % par rapport à 2009, baisse de la consommation de super de -16,5 % et baisse de la consommation de fuel domestique de -13,3 %).

2. Le dynamisme de la fiscalité patrimoniale

Les impôts à assise patrimoniale affichent un relatif dynamisme. Dans le cadre du présent projet de loi, l'estimation du produit d'impôt de solidarité sur la fortune est revue à la hausse de 0,3 milliard d'euros par rapport à la LFR 3, pour s'établir à 4,1 milliards d'euros, au vu des résultats des recouvrements de l'exercice. Le Gouvernement indique néanmoins que ce montant intègre 0,4 milliard d'euros au titre de la recette consécutive à l'offre de régularisation fiscale proposée par le ministère du budget. Hors cet effet exceptionnel, le produit estimé de l'ISF s'établit donc à 3,7 milliards d'euros.

S'agissant des autres prélèvements sur le patrimoine, et au vu des encaissements :

1) les droits de mutation à titre onéreux sont revus à la hausse de 0,2 milliard d'euros par rapport à la LFR 3 pour atteindre 0,9 milliard d'euros (et de +20% par rapport à 2009), principalement imputable à la hausse du volume des transactions, et plus spécifiquement des transactions immobilières ;

2) les droits de donation sont également revus à la hausse de 0,13 milliard d'euros par rapport à la LFR et s'établissent à 0,75 milliard d'euros. Les donations connaissent une progression de 25 % en 2010, après une baisse de 27 % en 2009 ;

3) les droits de succession atteignent 6,8 milliards d'euros, soit une hausse de 0,05 milliard d'euros par rapport à la LFR 3 et un montant stable par rapport à 2009 ;

4) la taxe sur la publicité foncière (TPF) est enfin revue à la hausse de 0,1 milliard d'euros entre la LFR 3 et le présent projet de loi. Cette taxe connaît une progression de 16 % en 2010, après une baisse de 10 % en 2009.

3. Un rendement légèrement plus élevé que prévu pour les nouvelles impositions locales

Les nouvelles impositions établies en remplacement de la taxe professionnelle procurent également un rendement légèrement supérieur aux attentes.

Réévaluations du produit des nouvelles impositions locales

(en millions d'euros)

Source : commission des finances

Par rapport aux estimations du premier collectif10(*), les évolutions sont les suivantes :

1) la cotisation foncière des entreprises (CFE) est revue à la hausse de 0,3 milliard d'euros, en raison des corrections apportées aux bases prévisionnelles auxquelles sont appliquées les évolutions de taux. Son rendement s'établit à 5 milliards d'euros ;

2) la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est revue à la hausse de 0,2 milliard d'euros au vu des encaissements de l'année 2010, pour atteindre 10,4 milliards d'euros ;

3) seules les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) sont légèrement revues à la baisse (-0,04 milliard d'euros), sur la base des éléments déclarés par les redevables. Leur produit devrait s'élever à 1,3 milliards d'euros.

En dépit de ces ajustements, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) n'est pas modifié par le présent projet de loi, faute de pouvoir actualiser, à ce stade, l'ensemble des sous-jacents présidant à son calcul. Il n'est, en particulier, pas possible de savoir si cette hausse des encaissements est imputable à des effets calendaires ou à un réel dynamisme des bases en 201011(*).

Le Gouvernement indique donc que le montant prévisionnel de DCRTP pour 2011 sera communiqué aux collectivités en février ou mars 2011, en vue de la préparation de leurs budgets. Son montant définitif sera déterminé à la fin de l'été 2011, en même temps que l'ajustement de la compensation relais et que la régularisation des reversements de CVAE 2011 consécutive à la liquidation définitive de la CVAE 2010. Les régularisations éventuelles de CVAE se compenseront avec les régularisations de DCRTP 2011 et le montant de DCRTP pourra être corrigé dans le cadre des projets de loi de finances rectificatives postérieurs à ces deux échéances.

Par analogie, les évolutions des données relatives aux recettes fiscales des collectivités sont globalement neutres pour le chiffrage du coût de la réforme de la taxe professionnelle pour l'Etat. En effet, si la révision à la hausse des encaissements sur 2010 entraîne une baisse du coût budgétaire de la réforme, le Gouvernement estime qu'il « n'est pas possible de conclure sur le caractère pérenne de cette baisse tant que le montant définitif de DCRTP n'est pas connu ».

Votre rapporteur général prend acte de ces précisions et rappelle qu'en tout état de cause, la DCRTP 2011 devra être calculée à partir des encaissements réels de CFE et de CVAE 2010.


* 9 Hors effet de structure.

* 10 Non révisées par les deuxième et troisième collectifs.

* 11 C'est la partie de l'imposition encaissée sur 2010 qui a été révisée, au vu des recouvrements. Cette hausse peut s'expliquer, soit par un produit global du millésime 2010 plus élevé qu'escompté, soit par un taux d'encaissement du produit global en première année plus élevé que prévu. Il convient en effet de rappeler qu'une partie des recouvrements des impositions de l'année N s'effectue en année N+1, voire ultérieurement. Les rythmes de paiement de ces nouvelles impositions n'étant pas encore connus, le produit total du millésime 2010 n'est pas révisé à ce stade.