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Projet de loi de finances rectificative pour 2010 : Rapport

13 décembre 2010 : Budget (quatrième loi de finances rectificative pour 2010) - Rapport ( rapport - première lecture )

B. DES RECETTES NON FISCALES EN FORTE PROGRESSION

1. Des facteurs exceptionnels qui contribuent largement à l'amélioration du solde

Les recettes non fiscales s'établiraient enfin à 18,6 milliards d'euros, en hausse importante de 2,5 milliards d'euros par rapport à la prévision de la troisième loi de finances rectificative pour 2010 (+15,8 %). Cette hausse, qui contribue à 70 % de l'amélioration du solde du budget général (cf. infra), est d'abord imputable à une réévaluation des prélèvements sur la Caisse des dépôts, en hausse de 1 milliard d'euros (soit 1,917 milliard d'euros au lieu de 0,9 milliard d'euros prévus en LFI). Cette réévaluation résulte :

1) de la hausse du dividende versé par la CDC (660 millions d'euros au lieu de 500 millions d'euros attendus), le résultat consolidé pour 2009 (1,98 milliard d'euros) étant gonflé par des plus-values exceptionnelles ;

2) de la hausse de la contribution représentative de l'impôt sur les sociétés (CRIS), qui devrait atteindre 515 millions d'euros au lieu des 400 millions d'euros attendus ;

3) d'un prélèvement de 742 millions d'euros sur le fonds d'épargne, correspondant au résultat net de ce fonds après dotation aux fonds propres.

Le deuxième facteur d'accroissement des recettes non fiscales réside dans la hausse du produit des participations de l'Etat (3,3 milliards d'euros au lieu de 2,6 milliards d'euros prévus en LFI, soit +0,7 milliard d'euros), en raison de dividendes en hausse en provenance de la Banque de France, de France Télécom et d'EDF.

Enfin, le reliquat de progression s'explique par :

1) la prise en compte d'une recette exceptionnelle provenant d'une amende prononcée par l'Autorité de la concurrence à l'encontre du secteur bancaire (+0,4 milliard d'euros) ;

2) la hausse du prélèvement sur la Coface (+0,15 milliard d'euros) ;

3) la révision du montant des intérêts versés par la Grèce consécutifs aux prêts accordés par la France (+0,2 milliard d'euros, cf. infra).

2. Retour sur les recettes tirées des dispositifs de crise

Plus globalement, les dispositifs exceptionnels mis en oeuvre pour faire face à la crise économique et financière auront procuré à l'Etat un surplus total de 3,9 milliards d'euros de recettes non fiscales sur la période 2008-2011.

Recettes non fiscales associées aux mesures « crise »

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire

A fin 2009, le dispositif mis en oeuvre par la Société de financement de l'économie française (SFEF) avait procuré recette totale de 1,4 milliard d'euros. Aucune émission n'est intervenue après le 15 octobre 2009 en raison de l'amélioration de la situation de liquidité et d'un niveau des taux du marché devenu plus intéressant. Le dispositif s'est donc éteint et n'a donc procuré aucune recette en 2010.

Un versement de 637 millions d'euros a ensuite été enregistré, en avril 2010, au titre du dividende versé par la Société de prise de participations de l'Etat (SPPE) à l'Etat. La prévision de versement pour 2011 retenue dans le projet de loi de finances pour 2011 s'établit à 182 millions d'euros.

Après 159 millions d'euros au titre de 2008 et 2009, les garanties directes apportées à Dexia devraient, compte tenu des échéanciers et des encaissements constatés, ainsi que des perspectives de recours possible à ces mécanismes de garantie, procurer des recettes de 183 millions d'euros pour 2010 et de 119 millions d'euros pour 2011.

Les prêts12(*) aux constructeurs automobiles ont permis à l'Etat d'enregistrer, fin avril 2010, un versement d'un montant total de 363,6 millions d'euros, correspondant à une annualité pleine des intérêts dus sur un encours global de prêts de 6 milliards d'euros à Renault et PSA. Un montant complémentaire de 15 millions d'euros a été encaissé fin mai 2010, correspondant à une annualité pleine des intérêts dus sur le prêt accordé à Renault Trucks (0,25 milliard d'euros). Enfin, et à la suite du remboursement partiel anticipé de 2 milliards d'euros opéré par Renault et PSA en septembre 2010, un versement complémentaire a été enregistré pour un montant total de 57,7 millions d'euros, correspondant aux intérêts courus à la date du remboursement, augmenté de la pénalité de remboursement anticipé. Compte tenu de ces remboursements anticipés, la prévision de recettes pour 2011 s'établit à un montant de 240 millions d'euros, hors prise en compte d'un nouveau remboursement anticipé partiel.

Enfin, le mécanisme des prêts bilatéraux à la Grèce13(*) devrait procurer 111 millions d'euros d'intérêts en 2010, comprenant les versements d'intérêts et une commission de 50 points de base perçue ex-post au moment de l'octroi du prêt, puis 382 millions d'euros en 2011.


* 12 Prêts non subordonnés à cinq ans, n'ayant pas le caractère de fonds propres. Ils ont été accordés en 2009 dans le cadre du régime N15/2009 autorisé par la Commission européenne en application de la Communication du 17 décembre 2008.

* 13 Ce mécanisme conduit à des versements trimestriels à terme échu des intérêts. Le taux d'intérêt margé est déterminé par référence au taux de l'EURIBOR à 3 mois. La prévision s'appuie donc, d'une part, sur des hypothèses du niveau de l'EURIBOR attendu pour l'échéance trimestrielle considérée et, d'autre part, sur une hypothèse d'échéancier de décaissement (montants et calendrier).