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Projet de loi de finances rectificative pour 2010 : Rapport

13 décembre 2010 : Budget (quatrième loi de finances rectificative pour 2010) - Rapport ( rapport - première lecture )

IV. LE SOLDE DE L'ETAT ET SON FINANCEMENT

A. UN DÉFICIT DE 148,5 MILLIARDS D'EUROS, CONTRE 117,4 MILLIARDS D'EUROS PRÉVUS EN LOI DE FINANCES INITIALE

1. L'évolution du solde de l'Etat et du budget général

Attendu à -117,4 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2010 et à -152 milliards d'euros à l'issue des trois premiers collectifs de l'année, le déficit budgétaire devrait s'établir à -148,5 milliards d'euros au terme du vote du présent projet de loi et, compte tenu de la prévision de consommation des reports, à -149,7 milliards d'euros en exécution. Ces reports s'élèvent à 1,3 milliard d'euros et sont principalement constitués de crédits du Plan de relance. En exécution prévisionnelle, le déficit devrait donc être supérieur de 27,5 % à la prévision de LFI et de 8,5 % par rapport à l'exécution 2009.

Evolution du solde en prévision et en exécution

(en milliards d'euros)

PLFR 4

Source : commission des finances

Comme l'indique le tableau qui suit, l'évolution du solde général de l'Etat par rapport aux estimations du mois de juin est principalement la résultante de l'amélioration du solde du budget général (+3,8 milliards d'euros), le solde des comptes spéciaux connaissant une légère dégradation (-0,3 milliard d'euros).

Déterminants de l'évolution du solde général en 2010

(en millions d'euros)

Source : projet de loi de finances rectificative

Evolution de la prévision de solde au cours de l'année 2010

(en millions d'euros)

Source : commission des finances

Le solde du budget général s'améliore de 3,8 milliards d'euros par rapport à la prévision de juin. Cette amélioration intervient principalement sous l'effet de la forte appréciation des recettes non fiscales (+2,5 milliards d'euros) et de l'importante baisse des prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et des collectivités territoriales (-1,2 milliard d'euros).

Malgré l'annulation de 2,2 milliards d'euros de crédits de charge de la dette, la baisse des dépenses nettes n'est que de -292 millions d'euros, et ce en raison des ouvertures opérées par le présent collectif. La réduction des dépenses ne joue qu'un rôle marginal et presque totalement annulé par la baisse des recettes fiscales nettes (-280 millions d'euros).

Décomposition de l'amélioration du solde général de l'Etat
par rapport aux révisions opérées en LFR

(en millions d'euros)

Source : commission des finances

2. La stabilisation du solde des comptes spéciaux

Le solde des comptes spéciaux s'établirait en déficit de 0,4 milliard d'euros, soit une légère révision à la baisse de 0,3 milliard d'euros par rapport à la troisième loi de finances rectificative. Cette baisse tient à la dégradation du solde :

1) du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » due au transfert de 3,8 milliards d'euros à l'Agence nationale de la recherche dans le cadre du financement du Plan Campus ;

2) du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (-1,6 milliard d'euros), principalement imputable à l'augmentation des dépenses du compte retraçant les opérations de prêts à la Grèce40(*) ;

3) du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » (-1,8 milliard d'euros), qui s'explique principalement par la dépense supplémentaire de 1,2 milliard d'euros au titre des investissements d'avenir (Fonds national pour la société numérique, cf. supra) ainsi que par une baisse des recettes du compte.

En sens inverse, le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » voit son solde s'améliorer de 2 milliards d'euros grâce aux remboursements anticipés des prêts accordés aux constructeurs automobiles. De même, le solde du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » s'améliore en raison de la réévaluation de l'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur 2010. Comme votre rapporteur général l'a abondamment analysé dans ses travaux relatifs au projet de loi de finances pour 2011, le coût pour l'Etat de la réforme de la taxe professionnelle s'élèverait à 7,3 milliards d'euros en 2010. Cette révision tient à la réévaluation, au vu des recouvrements de taxe professionnelle, de l'impact du mécanisme de « plafonnement valeur ajoutée », qui impacterait à la hausse de 4,8 milliards d'euros les recettes du compte d'avance aux collectivités locales en 2010.

L'impact de la réforme de la taxe professionnelle
sur le compte d'avance aux collectivités territoriales

Les émissions d'impôts locaux sont garanties aux collectivités locales et sont inscrites en dépenses du compte d'avance. En recettes de ce compte sont inscrits les recouvrements. Or, pour l'émission d'une année donnée, les recouvrements peuvent s'étaler sur plusieurs années, voire être annulés dans le cas de créances irrécouvrables. C'est l'Etat supporte ce risque de recouvrement ou de trésorerie.

Traditionnellement, les révisions de solde du compte d'avance portent essentiellement sur le mécanisme de plafonnement valeur ajoutée (PVA) de la taxe professionnelle. Les entreprises avaient en 2009 la possibilité d'imputer elles-mêmes sur leurs versements de TP le dégrèvement prévisionnel de PVA. La situation est, dans ce cas, régularisée en 2010 et conduit à enregistrer des recettes d'ordre sur le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » une fois ces données déclarées par les entreprises. Si l'entreprise n'a pas imputé le PVA sur son versement 2009, il lui est reversé en 2010.

Sur ce point précis, il existe encore deux principales incertitudes portant :

1) sur le montant total du PVA au titre de 2009, actuellement estimé à 10,9 milliards d'euros ; il sera constaté, lorsque toutes les demandes des entreprises auront été traitées, dans le niveau total des dégrèvements ;

2) sur le taux d'auto-imputation de ce plafonnement en 2009 par les entreprises, encore inconnu aujourd'hui, mais qui peut être estimé à travers les recettes d'ordre du compte d'avances en 2010.

Le montant prévu en LFI de ces recouvrements (4,3 milliards d'euros) avait été sous-estimé, du fait d'une hypothèse de taux d'auto-imputation trop basse (50 %) par rapport à ce qui a finalement été observé. Suite à enquête et compte tenu du niveau de recouvrement constaté en cours d'année 2010, l'hypothèse de taux d'auto-imputation a été revue à la hausse, dans le révisé 2010 du PLF 2011 puis dans le PLFR 4 pour 2010.

La révision des estimations de recettes de taxe professionnelle du compte d'avance a un impact sur le coût de la réforme TP en 2010 et explique à hauteur de 4,8 milliards d'euros la révision à la baisse du surcoût transitoire de la réforme pour l'Etat en 2010.

Source : réponses au questionnaire.


* 40 Souscription par la Grèce de la deuxième tranche de prêts à hauteur de 1,9 milliard d'euros et réévaluations à la hausse des recettes du compte.