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Projet de loi de finances rectificative pour 2010 : Rapport

13 décembre 2010 : Budget (quatrième loi de finances rectificative pour 2010) - Rapport ( rapport - première lecture )

B. 2010 : DERNIÈRE ANNÉE D'APESANTEUR FINANCIÈRE ?

1. L'actualisation du tableau de financement de l'Etat

La diminution du déficit budgétaire prévisionnel par rapport aux dernières estimations de LFR (-2,3 milliards d'euros) entraîne, à due concurrence, celle du besoin de financement de l'Etat. Aucune modification n'est observée sur les amortissements de dette depuis le collectif de mars 2010.

Evolution du tableau de financement de l'Etat

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances

S'agissant des ressources de financement, le montant des émissions à moyen et long terme demeure fixé à 188 milliards d'euros. En revanche, plusieurs variations d'ampleur sont observées sur les autres lignes.

Les dépôts des correspondants augmentent de 13,9 milliards d'euros en raison d'un moindre décaissement, par les opérateurs, des sommes destinées aux investissements d'avenir (le décaissement observé s'élève à 1 milliard d'euros lieu des 5 milliards d'euros initialement prévus), du dépôt sur le compte du Trésor des dotations budgétaires du Plan Campus (3,7 milliards d'euros), d'une provision effectuée en loi de finances initiale et finalement non mobilisée (3 milliards d'euros) et des fruits des efforts de rationalisation des trésoreries publiques, permettant d'accroître les dépôts des établissements publics nationaux (3 milliards d'euros).

La contribution du compte du Trésor aux ressources de trésorerie a pu être accrue de 3,5 milliards d'euros, grâce au rachat de titres arrivant à échéance début 201141(*).

Les autres ressources de trésorerie augmentent de 4 milliards d'euros, en raison de l'encaissement d'un volume de primes à l'émission supérieur aux prévisions de mai 2010. Dans un contexte de taux très bas, les primes et décotes à l'émission, nettes des primes et décotes au rachat, atteindraient en effet 6,6 milliards d'euros contre 2,4 milliards d'euros anticipés dans la précédente loi de finances (cf. encadré).

Les primes et décotes :
une ressource substantielle de trésorerie en 2010

Dans le cadre de sa politique d'émission à moyen et long terme, l'Agence France Trésor privilégie les émissions portant sur des lignes nouvelles. Ces émissions sont complétées par la réouverture d'anciennes « souches », soit dans le cadre habituel de la gestion des titres à moyen terme (BTAN), soit dans le cadre plus récent de la recherche d'une plus grande flexibilité.Emettre des titres sur des souches anciennes conduit en règle générale à l'apparition d'une différence entre le taux facial servi et le taux attendu par le souscripteur, le premier reflétant les conditions de marché au moment de la création de la ligne et le second celles prévalant lors de la réémission. Si le taux facial est inférieur à celui attendu par le souscripteur, ce dernier achètera les titres moins cher que leur valeur de remboursement afin que la rentabilité de son investissement soit conforme au rendement attendu. Si, à l'inverse, le taux facial est supérieur à celui attendu par le souscripteur, ce dernier achètera les titres plus cher que leur valeur de remboursement.

Les primes et décotes sont la conséquence, en trésorerie, de cet écart entre prix d'achat d'un titre et valeur de remboursement. On parle de prime lorsque le prix d'achat est supérieur à la valeur de remboursement (l'Etat encaisse, en trésorerie, plus d'argent qu'il n'en versera lors du remboursement) et de décote dans le cas contraire (l'Etat encaisse, en trésorerie, moins d'argent qu'il n'en versera lors du remboursement). Dans un contexte où les taux d'intérêt de moyen et long termes demeurent inférieurs aux taux atteints les années précédentes, l'abondement des lignes anciennes engendre un volume important de primes à l'émission, qui constituent une ressource de trésorerie pour l'Etat.

Au total, pour l'ensemble des émissions à taux fixe réalisées jusqu'au 9 novembre 2010 inclus (soit la dernière émission connue lors de la finalisation du PLFR de fin d'année), le volume émis atteint 176,1 milliards d'euros (émissions brutes, avant impact des rachats), au taux facial moyen de 3,20 %, au taux moyen à l'émission de 2,56 % et au prix moyen à l'émission de 103,82 %. Soit un montant total de primes de 6,7 milliards d'euros. En ajoutant à ce montant les 0,4 milliard d'euros de primes encaissées sur les émissions de titres indexés et en retranchant les 0,5 milliard d'euros déboursés lors des rachats (valeur de rachat supérieure au pair), on obtient un gain net en trésorerie au titre des primes et décotes de 6,6 milliards d'euros.

Source : réponses au questionnaire

En sens inverse, en l'absence d'opérations de désendettement par l'intermédiaire de la Caisse de la dette publique, les annulations de titre de dette de l'État par cet établissement ont été portées à 0 au lieu de 2,5 milliards d'euros.

En conséquence de l'ensemble de ces évolutions, la variation des bons du Trésor à taux fixe (BTF) - qui n'est autre que la variable d'ajustement du tableau de financement - s'établit à -20 milliards d'euros, alors qu'une augmentation de +31 milliards d'euros était attendue en LFI, ramenée à +2 milliards d'euros au gré des LFR du premier semestre. Cette évolution résulte d'un arbitrage bienvenu, dans la mesure où elle réduit notre exposition à un retournement des taux.

Le plafond de dette à moyen et long termes de l'Etat demeure inchangé à 105 milliards d'euros.

2. Une charge d'intérêts stable

La charge d'intérêts devrait donc atteindre 40,75 milliards d'euros en 2010, soit 1,7 milliard d'euros de moins qu'anticipé en LFI et 2,2 milliards d'euros de moins que prévu en LFR du 9 mars 2010. Cette révision entraîne une annulation à due concurrence des crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat ».

Evolution de la charge de la dette

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances

Cette diminution résulte, pour l'essentiel :

1) d'une baisse de 2 milliards d'euros de la charge de la dette à court terme (BTF), qui se décompose en un « effet taux » de - 1,7 milliards d'euros et un « effet volume » de - 0,3 milliard d'euros. Alors qu'une hausse précoce des taux était anticipée, ceux-ci ont continué de baisser jusqu'à l'été ;

2) d'une baisse de 0,3 milliard d'euros de la charge résultant de la rémunération des fonds non consommables consacrés aux investissements d'avenir, estimée en mars à 0,5 milliard d'euros. Les termes de la rémunération se sont révélés moins coûteux que ce qui avait été conventionnellement retenu lors du chiffrage initial42(*) et la rémunération n'a commencé qu'à l'été, sur une partie seulement des fonds non consommables ;

3) d'une hausse de 0,3 milliard d'euros de la charge d'indexation, l'inflation constatée en France ayant été plus forte qu'anticipé43(*) ;

4) une baisse de 0,2 milliard d'euros de la charge nette d'intérêts sur les titres à moyen et long terme (OAT et BTAN), imputable aux effets calendaires des émissions et rachats de l'année.


* 41 Ces rachats diminuent donc le besoin de trésorerie en début d'année suivante et autorisent cette ponction sur le compte du Trésor.

* 42 Le taux retenu étant le taux TEC 10 constaté le 10 mars, soit 3,413 %, au lieu de 4 % dans l'hypothèse de travail initiale.

* 43 Une réévaluation de la charge de 0,3 milliard d'euros avait déjà été opérée en LFR du 9 mars 2010, au titre d'une prévision d'inflation supérieure à l'estimation initiale dans la zone euro.