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Projet de loi de finances rectificative pour 2010 : Rapport

13 décembre 2010 : Budget (quatrième loi de finances rectificative pour 2010) - Rapport ( rapport - première lecture )

EXAMEN DES ARTICLES

PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE 1ER- DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

ARTICLE 1er - Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

Commentaire : le présent article procède à divers ajustements, à titre pérenne ou ponctuel, de la compensation financière due en 2010 aux départements au titre des transferts de compétences réalisés sur le fondement de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et imputée sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP).

I. LE DROIT EXISTANT

Les principes juridiques et les modalités techniques régissant la compensation financière des transferts de compétences dont bénéficient les départements en application, notamment44(*), de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales45(*), dont le présent article assure la mise en oeuvre sans les modifier, ont fait l'objet d'une présentation détaillée à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2008. Votre rapporteur général renvoie donc à son rapport sur ce texte46(*) et se bornera ci-après à de simples rappels.

Le dispositif consiste, d'une part, à mettre en place une compensation des transferts de compétences aux départements par l'affectation de parts du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance47(*) (TSCA), conformément à l'article 52 de la loi de finances pour 200548(*), et, d'autre part, à prévoir une compensation sous la forme d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), sur le fondement de l'article 59 de la loi de finances pour 200449(*).

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article, purement technique, procède à plusieurs corrections concernant la part du produit de TIPP transférée aux départements.

Le I procède aux ajustements, pérennes et habituels, des fractions de tarifs inscrites en loi de finances pour 2010. Les transferts concernés portent sur des agents du ministère chargé des transports et du logement et des ministères chargés de la santé et de la solidarité. D'après l'exposé des motifs du présent article, les ajustements portent essentiellement « sur la compensation du transfert des agents participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local, du fonds de solidarité pour le logement et des voies d'eau affectés dans les services transférés au 1er janvier 2007, au 1er janvier 2008 et au 1er janvier 2009. S'agissant des ministères de la santé et de la solidarité, ces ajustements portent sur la compensation du transfert des agents participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion (RMI) devenu le RSA (revenu de solidarité active) « socle » et de la lutte anti vectorielle ».

Le II concerne des ajustements non pérennes, relatifs à la seule année 2010.

Les 1 à 5 réalisent divers ajustements, relatifs à la compensation de transferts de personnels qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales. Le 1 effectue un prélèvement de TIPP au titre du transfert de personnels au 1er janvier 2009. Les 2 et 3 effectuent respectivement des versements et des prélèvements de TIPP relatifs à la compensation de postes d'agents devenus vacants en 2008, après transfert des compétences. Les 4 et 5 effectuent respectivement des versements et prélèvements de TIPP au titre des postes d'agents devenus vacants en 2009.

Les 6 à 8 prévoient des versements ou prélèvements de TIPP au titre des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local. Les 6 et 7 prévoient respectivement des versements et un prélèvement au titre des postes d'agents devenus vacants en 2008 dans ce domaine et le 8 prévoit des versements à certains départements au titre des postes d'agents devenus vacants en 2009.

Le III et le IV synthétisent, sous forme de tableau, les modifications apportées par les I et II.

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement rédactionnel proposé par sa commission des finances.

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le présent article ne procède qu'à un ajustement de la compensation due aux départements, au titre des transferts de compétences réalisés sur le fondement de la loi précitée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Cet ajustement intervient en loi de finances rectificative pour 2010 d'une part, parce qu'il porte sur les montants de TIPP transférés pour l'année 2010 et, d'autre part, afin de disposer des données les plus récentes permettant un ajustement le plus fin possible.

Il y a donc lieu d'approuver ces mesures : elles mettent en oeuvre l'exigence d'une compensation intégrale des transferts pratiqués au bénéfice de ces collectivités, suivant le principe fixé par l'article 72-2 de la Constitution, selon lequel, notamment, « tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ».

Votre rapporteur général tient par ailleurs à rappeler que, conformément aux termes de l'article 119 de la loi précitée relative aux libertés et responsabilités locales, et suivant la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans l'hypothèse où les recettes de TIPP affectées aux départements dans ce cadre diminueraient (pour des raisons étrangères

à leur pouvoir de modulation), l'Etat serait tenu de pourvoir à la compensation de cette perte, afin de garantir un niveau de ressources équivalent à celui qui se trouvait consacré, avant le transfert, à l'exercice des compétences en cause.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 2

Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)

Commentaire : le présent article procède à divers ajustements, à titre pérenne ou ponctuel, de la compensation financière due en 2010 aux régions à raison des transferts de compétences réalisés sur le fondement de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et imputée sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP).

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

A. DES RÉGULARISATIONS À TITRE PÉRENNE

Le I du présent article procède aux ajustements habituels des fractions de tarif inscrites en loi de finances pour 2010, afin de tenir compte des majorations du droit à compensation au titre des transferts intervenus depuis 2007, pour un montant total de 1 732 245 euros en 2010.

Ces majorations s'effectuent essentiellement au titre du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des lycées agricoles et du transfert des formations sanitaires pour les régions Alsace, Limousin et Lorraine pour lesquelles les résultats des concertations menées en 2009 avec les agences régionales d'hospitalisation, et validés par la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), n'avaient pas pu être pris en compte lors de la préparation du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Les nouvelles fractions de TIPP se substituent à celles fixées par l'article 50 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances initiale pour 2010 afin d'ajuster la compensation au titre de ce seul exercice.

B. DES RÉGULARISATIONS PONCTUELLES

Le II du présent article compense aux régions, par l'attribution pour la seule année 2010 d'une part supplémentaire de TIPP, divers mouvements d'ajustement et de compensation ponctuels résultant de la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004.

Les alinéas 1, 2 et 3 prévoient le versement de montants complémentaires de TIPP à certaines régions, ou à l'inverse les prélèvements à opérer par l'Etat sur certaines régions, pour les exercices 2005 à 2008, au titre du rattrapage du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes et du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux.

Les montants prévus correspondent au troisième et dernier versement des écarts relevés par une mission conjointe de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales qui a rendu ses conclusions en janvier 2008. Ces conclusions, présentées à la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), ont établi que le montant de la dette de l'Etat s'élevait au total à 138 millions d'euros, diminué de 30 millions d'euros versés à titre provisionnel en loi de finances rectificative pour 2007.

Les deux premiers versements sont intervenus en lois de finances rectificatives pour 2008 et pour 2009 à hauteur de 35 millions d'euros chaque année.

Le présent article prévoit le versement du solde, à hauteur de 35 millions d'euros.

L'alinéa 4 prévoit le versement d'un montant de 1,7 million d'euros de TIPP aux régions Alsace, Limousin et Lorraine, pour l'exercice 2009, au titre du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes à la suite des concertations menées entre ces régions et les agences régionales d'hospitalisation.

L'alinéa 5 procède au versement d'un montant de TIPP aux régions, à l'exception de l'Alsace50(*), au titre de la prise en charge, pour la période 1994-2009, des charges de personnel relatives à la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de 26 ans. Le montant dû par l'Etat aux régions a été établi sur le fondement des propositions d'une mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales qui a rendu ses conclusions en février 2009. Ces conclusions, présentées à la CCEC, établissaient que le montant de la dette de l'Etat s'élevait au total à 105 millions d'euros au titre de la période 1994-2009.

Après un premier versement d'un montant égal à 52,4 millions d'euros inscrit en loi de finances rectificative pour 2009, le présent article prévoit le versement du solde, d'un montant de 52,4 millions d'euros.

L'alinéa 6 procède au versement d'un montant de 3 105 euros de TIPP à la région Rhône-Alpes, pour les exercices 2008 et 2009, au titre du transfert des personnels TOS du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qui ont exercé un droit d'option pour le détachement au cours de la première campagne et dont le transfert a pris effet au 1er janvier 2008.

Le III du présent article récapitule, par région, les versements et prélèvements effectués à ces divers titres.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sous réserve d'un amendement purement rédactionnel supprimant les mots « de l'alimentation » de la dénomination du ministère de l'agriculture.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général relève que le présent article ne procède qu'à un ajustement de la compensation due aux régions, au titre des transferts de compétences réalisés sur le fondement de la loi précitée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

À l'instar de l'article premier relatif aux compensations dues aux départements, cet ajustement intervient en loi de finances rectificative pour 2010 d'une part, parce qu'il porte sur les montants de TIPP transférés pour l'année 2010 et, d'autre part, afin de disposer des données les plus récentes permettant un ajustement le plus fin possible.

Il y a donc lieu d'approuver ces mesures qui mettent en oeuvre l'exigence d'une compensation intégrale des transferts pratiqués au bénéfice de ces collectivités, suivant le principe fixé par l'article 72-2 de la Constitution, selon lequel, notamment, « tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ».

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.


* 44 D'autres dispositions législatives prévoient, en effet, la compensation de compétences transférées aux départements. Il s'agit en particulier de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité (RMA) et, plus récemment, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion.

* 45 Loi n° 2004-809.

* 46 Voir le rapport n° 91 (2007-2008), tome II, commentaire de l'article 14.

* 47 Taxe perçue sur les conventions d'assurances contre l'incendie, les conventions « navigation maritime et fluviale » et les conventions relatives aux véhicules terrestres à moteur, cf l'article 1001 du code général des impôts.

* 48 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004.

* 49 Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003.

* 50 Les sommes dues à l'Alsace à ce titre ont déjà été inscrites en loi de finances rectificative pour 2008 pour un montant de 3 22  634 euros.