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Projet de loi de finances rectificative pour 2010 : Rapport

13 décembre 2010 : Budget (quatrième loi de finances rectificative pour 2010) - Rapport ( rapport - première lecture )

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

ARTICLE 5
(ÉTAT A ANNEXÉ)

Equilibre général du budget, trésorerie
et plafond d'autorisation des emplois

Commentaire : le présent article traduit l'incidence sur l'équilibre prévisionnel du budget 2010 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative.

Aux termes du présent article :

1) le solde général de l'Etat s'améliore de 3,48 milliards d'euros par rapport à la dernière loi de finances rectificative, pour s'établir à -148,5 milliards d'euros. Ce solde était attendu à -117,4 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2010 ;

2) le tableau de financement de l'Etat est ajusté en conséquence de la prévision d'exécution. Le plafond de dette à moyen et long termes demeure fixé à 105 milliards d'euros et le besoin de financement supplémentaire est couvert par les ressources de trésorerie, la variation du compte du Trésor et la variation des dépôts des correspondants ;

3) le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat est porté à 2 028 724 équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit une augmentation de 8 926 ETPT par rapport à la LFI, résultant de l'ajustement du plafond d'emplois du ministère de l'éducation nationale.

L'ensemble des composantes de l'article d'équilibre fait l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'exposé général du présent rapport.

Les votes de l'Assemblée nationale ont eu pour effet de dégrader de 10 millions d'euros le solde budgétaire. Les facteurs de cette dégradation sont commentés aux articles 6 et 8.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

SECONDE PARTIE - MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE 1ER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
CRÉDITS DES MISSIONS

ARTICLE 6
(ET ÉTAT B)

Budget général : ouvertures et annulations de crédits

Commentaire : le présent article procède, au titre du budget général, à des ouvertures et annulations de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement conformément à la répartition fixée à l'état B annexé au présent projet de loi.

Le I du présent article ouvre 4 111 522 483 euros en AE et 3 533 040 093 euros en CP et son II annule 6 504 965 957 euros en AE et 6 287 038 736 euros en CP. Les principales ouvertures de crédits l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'exposé général du présent rapport.

A la suite des votes de l'Assemblée nationale, les ouvertures ont été portées à 4 121 447 456 euros en AE et 3 538 827 827 euros en CP et les annulations à 6 576 738 957 euros en AE et 6 282 674 497 euros en CP.

Cette évolution résulte tout d'abord de la majoration, à l'initiative du Gouvernement, de 0,65 millions d'euros des crédits du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi », nécessaire à l'ajustement du montant de la compensation financière versée à la collectivité départementale de Mayotte au titre du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle.

Est également opérée, sur amendement gouvernemental une majoration de 9,50 millions d'euros des crédits du programme « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat » au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, afin de permettre le financement de ses nouvelles opérations immobilières. Alors que l'Agence devait procéder à ce financement au moyen d'emprunts de plus de douze mois, l'article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques lui interdira, dès son entrée en vigueur, de telles opérations59(*).

Ce vote est donc la première illustration du caractère très vertueux de cette règle d'interdiction, dont l'application a été pérennisée à l'initiative de votre commission des finances. En effet, plutôt que d'être financées par emprunt, les opérations immobilières de l'AEFE font désormais l'objet de crédits budgétaires soumis au principe d'annualité et inclus dans la norme de dépense de l'Etat.

Enfin, et à l'initiative de nos collègues Jérôme Cahuzac, Gilles Carrez et Yves Deniaud, 72 millions d'euros d'autorisations d'engagement ont été annulées sur le programme « Conduite et soutien de la politique de la justice » de la mission « Justice ». Cet amendement, adopté sur avis de sagesse du Gouvernement, concerne le regroupement des administrations centrales du ministère de la justice. L'hypothèse d'une prise à bail avait nécessité l'ouverture de 232 millions d'euros dans le cadre du dernier décret d'avance de l'année, ouverture qui avait suscité de vives critiques de la part des deux commissions des finances.

Nos collègues de l'Assemblée nationale avaient ainsi considéré que cette ouverture « soulevait la question de l'opportunité de recourir à la location s'agissant d'une administration régalienne » et qu'elle aurait, en tout état de cause, pu être opérée dans le cadre du dernier collectif de l'année. Votre commission des finances avait, quant à elle, déploré « que l'urgence à ouvrir les crédits nécessaires à la prise à bail du nouvel immeuble des administrations centrales du ministère de la justice s'accommode d'une absence de choix définitif du site retenu et, par conséquent, de l'absence d'information précise sur le montant du loyer à acquitter ».

Depuis lors, il est apparu que le Gouvernement avait deux possibilités d'acquisition d'un immeuble permettant de regrouper l'ensemble des administrations centrales du ministère de la Justice, l'un à hauteur de 232 millions d'euros (localisé Porte d'Issy), l'autre à hauteur de 160 millions d'euros (localisé Porte de Bagnolet). L'amendement procède donc à un ajustement de 72 millions d'euros, correspondant à l'immeuble le moins onéreux des deux (232-72 = 160 millions d'euros). Votre rapporteur général ne peut que souscrire à une telle initiative, guidée par le souci de maîtriser la dépense publique.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

ARTICLE 7
(ET ÉTAT C)

Budgets annexes : ouvertures et annulations de crédits

Commentaire : le présent article procède, au titre des budgets annexes, à des ouvertures et annulations de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement conformément à la répartition fixée à l'état C annexé au présent projet de loi.

Le présent article ouvre et annule 25 624 775 euros en AE et CP au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA).

Ce mouvement vise à couvrir les charges liées au remboursement d'une échéance du prêt du Trésor de 65 millions d'euros accordé au budget annexe BACEA au mois de décembre 2009.

Le décret d'avance n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 avait en effet ouvert un montant de 65 millions d'euros d'AE et de CP sur le compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », dans le but de permettre à ce compte spécial de procéder à une avance supplémentaire en faveur du BACEA, palliant ainsi les pertes de recettes encaissées par celui-ci en cours d'année et évitant une rupture de ses paiements au mois de décembre 2009.

Par construction, les crédits ouverts en LFI 2010 n'intégraient pas le remboursement des échéances liées à cet emprunt, accordé en toute fin d'année 2009. Il s'avère donc nécessaire de procéder à un mouvement de crédit pour permettre au BACEA d'assumer cette charge en fin d'année 2010.

A cette fin, il est proposé de majorer les crédits du programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile » d'un montant de 25,6 millions d'euros et de gager intégralement cette ouverture par des annulations de crédits devenus sans objet d'un montant de 21,6 millions d'euros sur le programme 612 « Navigation aérienne » et de 4 millions d'euros sur le programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification ».

Cet article a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

ARTICLE 8
(ET ÉTAT D)

Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

Commentaire : le présent article procède, au titre des comptes spéciaux, à des ouvertures et annulations de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement conformément à la répartition fixée à l'état D annexé au présent projet de loi.

Le présent article :

1) ouvre 20 millions d'euros en AE et CP sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Cette ouverture tire les conséquences de cessions immobilières supérieures aux prévisions et majore en conséquence leur contribution au désendettement de l'Etat ;

2) annule, au titre des comptes d'affectation spéciale, 620 millions d'euros en AE et CP ;

3) ouvre, au titre des comptes de concours financiers, 1 173,5 millions d'euros en AE et 3 100,862 millions d'euros en CP, principalement en raison de la réimputation en CAS des crédits du Fonds national pour la société numérique (cf. exposé général) ;

4) annule, au titre des comptes de concours financiers, 117 millions d'euros en AE et CP.

L'évolution du solde des comptes spéciaux fait l'objet d'une analyse détaillée au sein de l'exposé général du présent rapport.

A l'Assemblée nationale, et à l'initiative du Gouvernement, les ouvertures de crédits ont été complétées par 2,3 millions d'euros en autorisations d'engagement sur le programme 722 « Contribution aux dépenses immobilières » au bénéfice de l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), issu de la fusion de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC) et du Service national des travaux (SNT). Cette ouverture technique vise à permettre le transfert à l'OPPIC des opérations qui étaient en cours au sein du SNT et qui doivent désormais être poursuivies par le nouvel opérateur60(*). Les opérations visées concernent la rénovation de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine et le site de l'ancienne école d'architecture de Nanterre.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.


* 59 Lors de l'examen des crédits de la mission en projet de loi de finances pour 2011, le Sénat avait rejeté un amendement de notre collègue André Ferrand visant à ce que ces dispositions ne s'appliquent pas à l'AEFE (voir le compte-rendu des débats du Sénat du 25 novembre 2010).

* 60 Le fonctionnement des outils de gestion a pour effet de rendre inutilisable le stock d'AE précédemment engagées par le SNT.