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Projet de loi de finances rectificative pour 2010 : Rapport

13 décembre 2010 : Budget (quatrième loi de finances rectificative pour 2010) - Rapport ( rapport - première lecture )

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

ARTICLE 9

Plafond des autorisations d'emplois de l'Etat

Commentaire : le présent article ajuste le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2010.

Aux termes du présent article, le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat est porté à 2 016 217 équivalents temps plein travaillés (ETPT), soit + 8 926 ETPT. Cet ajustement, résultant de l'évolution du plafond d'emplois du ministère de l'éducation nationale, est analysé en détails dans le cadre de l'exposé général du présent rapport.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

ARTICLE 10

Plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat

Commentaire : le présent article ajuste le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat pour 2010.

Aux termes du présent article, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat est porté à 339 423 équivalents temps plein (ETP), soit + 1 544 ETP.

Les ajustements proposés sont les suivants :

1) +160 ETP au titre du programme « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », afin de tenir compte de la création de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), résultant de la fusion des Haras nationaux et de l'Ecole nationale d'équitation61(*) ;

2) + 168 ETP au titre du programme « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » résultant du transfert vers l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de 139 ETP de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET)62(*), ainsi que d'une correction technique (+29 ETP) ;

3) + 44 ETP au titre du programme « Tourisme » de la mission « Economie » en raison d'une fiabilisation du décompte des emplois d'Atout France ;

4) + 15 ETP au titre du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires » à la suite de la création de la Société du Grand Paris.

5) + 364 ETP au titre du programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » résultant d'une correction technique entre emplois comptabilisés sous plafond et hors plafond dans les écoles d'enseignement supérieur agricoles et vétérinaires. Cet alinéa a fait l'objet d'un amendement de coordination à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale, afin de tirer les conséquences de l'augmentation proposée sur l'ensemble de la mission ;

6) + 92 ETP au titre du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » dans le cadre de la mise en place des agences régionales de santé, dont 48 au titre de l'intégration des agents de la collectivité territoriale de Mayotte, 21 en provenance des services de l'Etat dans les départements d'outre-mer et 23 au titre des ex-groupements régionaux de santé publique (GRSP) ;

7) + 1 000 ETP au titre du programme « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi », afin de tenir compte de créations d'emplois au sein de Pôle emploi, rendues nécessaires par la situation sur le marché du travail, conformément à l'annonce faite le 18 décembre 2009 par le secrétaire d'Etat à l'emploi.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.


* 61 Le plafond d'emplois du programme « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » est diminué à due concurrence.

* 62 Le plafond d'emplois du programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations au travail » de la mission « Travail et emploi » est diminué à due concurrence.