Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances rectificative pour 2010 : Rapport

13 décembre 2010 : Budget (quatrième loi de finances rectificative pour 2010) - Rapport ( rapport - première lecture )

B. APERÇU GÉNÉRAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS OPÉRÉES SUR LE BUDGET GÉNÉRAL

1. Les ouvertures de crédits

Hors remboursements et dégrèvements, les ouvertures brutes opérées par le projet de loi s'élèvent à 3,94 milliards d'euros en AE et 3,36 milliards d'euros en CP sur le budget général. Nets des annulations, les autorisations d'engagement augmentent de 68,4 millions d'euros et les crédits de paiement diminuent de 292 millions d'euros.

Il convient néanmoins de retraiter ces montants nets de deux types d'annulations de nature exceptionnelle, soit les crédits de charge de la dette (-2,2 milliards d'euros) et la réimputation de la mission « Economie » du budget général vers le compte de concours financiers « Avances à divers services de l'Etat et gérant des services publics » (-1,2 milliard d'euros). Cette réimputation est, selon le Gouvernement, liée au choix des modalités d'intervention du Fonds national pour la société numérique (FSN) créé pour la mise en oeuvre des investissements d'avenir. La convention signée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations le 2 septembre 2010 précise en effet que les actions du FSN prendraient la forme de prêts.

Au total, il apparaît donc que :

1) hors annulations liées à la charge de la dette, les ouvertures nettes s'établissent à 2,27 milliards d'euros en AE et 1,91 milliards d'euros en CP ;

2) hors réimputation de crédits liée à la mise en oeuvre des investissements d'avenir, elles s'élèvent à 1,23 milliard d'euros en AE et 908 millions d'euros21(*) en CP ;

3) hors annulations liées à la charge de la dette et réimputation de crédits, les ouvertures nettes sont de 3,47 milliards d'euros en AE et 3,11 milliards d'euros en CP.

Les ouvertures et annulations prévues par le présent projet de loi

(en euros)

Source : commission des finances

Ventilation par mission des ouvertures et annulations sur le budget général

(en euros, hors remboursements et dégrèvements)

- 44 -

Source : commission des finances

Sur les 24 missions faisant l'objet d'ouvertures brutes, 12 sont concernées par des ouvertures supérieures à 50 millions d'euros. La mission « Travail et emploi » se détache très nettement, avec des ouvertures supérieures à 1,4 milliard d'euros en CP, soit 42 % des ouvertures brutes totales. Viennent ensuite les missions « Défense » (387 millions d'euros et 12 % du total), « Solidarité, insertion et égalité des chances » (369 millions d'euros et 11 % du total) et « Ville et logement » (275 millions d'euros et 8 % du total). Cette brève liste, qui fera l'objet d'une analyse détaillée ci-après, illustre à elle seule le dérapage considérable des dépenses d'intervention de l'Etat en 2010.

Les missions faisant l'objet d'ouvertures brutes supérieures à 50 millions d'euros

(CP en millions d'euros)

Source : commission des finances

2. Les annulations de crédits

Hors missions « Economie » et « Engagements financiers de l'Etat », qui supportent 93 % des annulations au titre de la réimputation en compte de concours financiers des moyens du Fonds national pour la société numérique (1,2 milliard d'euros) et de l'allègement de la charge de la dette (2,2 milliards d'euros), 14 missions subissent des annulations brutes, pour un montant résiduel de 256,5 millions d'euros en CP.

Les missions faisant l'objet d'annulations brutes,
hors missions « Engagements financiers de l'Etat » et « Economie »

(CP en millions d'euros)

Source : commission des finances

Selon les réponses au questionnaire, le montant des annulations hors réserve de précaution et assimilables à de l'auto-assurance est estimé à 147 millions d'euros en CP et 158 millions d'euros en AE. Les annulations portant sur la mise en réserve sont, quant à elles, estimées à 96 millions d'euros en AE et 80 millions d'euros en CP. En 2010, la réserve de précaution n'a pas été mise à contribution selon la procédure d'une « taxation interministérielle », les annulations ayant été analysées et déterminées programme par programme selon la situation de leur exécution.

Evolution des autorisations d'engagement et des
crédits de paiement miss en réserve en 2010

(au 26 novembre 2010 et en millions d'euros)

Source : réponses au questionnaire


* 21 Soit le chiffrage mentionné dans l'exposé des motifs, correspondant à l'augmentation des prélèvements sur recettes sous norme.