Projet de loi Finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°101
15 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 163 , 166 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 15
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I. - Alinéas 50 à 56
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts, le montant : « 20 euros » est remplacé par le montant : « 30 euros ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent à la place d'une nouvelle taxe venant financer la SGP, permettre d'augmenter le plafond de la taxe spéciale d'équipement arrêté chaque année par les établissements publics fonciers d'Ile de France, afin d'augmenter leurs ressources et par la même leur capacité d'intervention. Dans ce cadre, il serait par exemple souhaitable de leur confier une mission de portage pour la construction de logements sociaux afin d'inverser les logiques spéculatives autour des gares.