En séance

Projet de loi Finances rectificative pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 163 , 166 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LISE, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, PATIENT, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts est complétée par les mots : « , sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré ».

II. - En conséquence, à la première phrase du dernier alinéa du même IV, les mots : « , sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré » sont supprimés.

Objet

L'amendement vise à supprimer la contradiction existante entre :

- l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer (LODEOM), qui crée un nouveau dispositif de défiscalisation outre-mer (article 199 undecies C du code général des impôts) orienté vers la production de logements sociaux,

- et l'article L.472-1-9 du code de la construction et de l'habitation.