Projet de loi Finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°13
13 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 163 , 166 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 16 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
À la fin, remplacer les mots :
une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé
par les mots :
un service de transports collectifs en site propre
Objet
L’article 16 bis propose de majorer le plafond du versement transport de 0,55 % à 0,85 % pour les communes et EPCI dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et dont l’autorité organisatrice des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé.
Plutôt que de faire référence à une « infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé », il apparaît préférable de restreindre le champ au « service de transports collectifs en site propre », selon la terminologie utilisée dans la loi « Grenelle II ».
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).