En séance

Projet de loi Finances rectificative pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 163 , 166 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéas 17 et 23

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 189, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L'affectation obligatoire du produit de la taxe d'aménagement ou du versement pour sous densité au budget « investissement » des communes relève d'une logique territoriale de croissance urbaine. L'aménagement durable du territoire ne nécessite cependant pas uniquement des dépenses d'investissement, mais également des dépenses de fonctionnement (maintenance des réseaux d'énergie, de transport en commun, etc.). Il est donc préférable de laisser aux collectivités territoriales compétentes, le choix de l'affectation du produit de la taxe en fonction des enjeux locaux.