Projet de loi Finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°150
15 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 163 , 166 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MIQUEL, Mmes Michèle ANDRÉ, ALQUIER et BRICQ, MM. MARC, ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette délibération fixe également les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Objet
Cet amendement propose que la délibération, par laquelle le conseil général fixe le taux de la part départementale de la taxe d'aménagement, prévoit la répartition de son produit entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.