Projet de loi Finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°151
15 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 163 , 166 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI, MAZUIR, GUILLAUME
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14
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Alinéa 79, première phrase
Remplacer le taux :
2,5 %
par le taux :
2,6 %
Objet
Cet amendement propose d'augmenter légèrement le plafond du taux de la part départementale de la nouvelle taxe d'aménagement afin de compenser la suppression pour les départements de l'attribution d'un quart du produit du versement pour sous densité.