Projet de loi Finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°152
15 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 163 , 166 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI, MAZUIR, GUILLAUME
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14
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Alinéa 82
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
2,5 %
Objet
Compte tenu des dépenses d'infrastructures, et notamment de transports, auxquelles elles doivent faire face, les régions doivent pouvoir bénéficier de recettes provenant des constructions dont elles contribuent en partie à financer la desserte.