Projet de loi Finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°158
15 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 163 , 166 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 15
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I. - Alinéa 38
Remplacer le montant :
344 €
par le montant :
398 €
II. - Alinéa 39
Remplacer le montant :
214 €
par le montant :
248 €
III. - Alinéa 41
Remplacer le montant :
86 €
par le montant :
99 €
Objet
Cet amendement propose de majorer les tarifs de la nouvelle redevance perçue à l'occasion de la construction de bureaux, de locaux de recherche, de locaux commerciaux et de locaux de stockage.