Projet de loi Finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°18
13 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 163 , 166 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 17 SEXIES
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article, inséré à l’initiative de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a pour objet d’assurer l’information des collectivités territoriales sur les impôts non recouvrés par voie de rôle.
Toutefois, une disposition ayant le même objet, mais dont la rédaction diffère très légèrement, a été adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, à l’initiative de Marie-Hélène des Esgaulx et de Gérard Collomb (article 60 bis C).