Projet de loi Finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°183
15 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 163 , 166 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
II. - Le I s'applique aux revenus de l'année 2010 et des années suivantes.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le "bouclier fiscal".