Projet de loi Finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°184
15 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 163 , 166 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au d du 1° du II de l’article 125-0 A du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de faire passer de huit à douze ans l’échéance à partir de laquelle les intérêts perçus au titre de l’assurance-vie donnent lieu à une taxation au taux réduit de 7,5 %.
En effet, les avantages fiscaux liés à l’épargne ne peuvent être épargnés par l’effort de réduction des niches fiscales et sociales entrepris par notre pays.