Projet de loi Finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°191
15 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 163 , 166 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. COLLIN, MILHAU, PLANCADE et VALL
ARTICLE 18
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Alinéa 2, tableau, dernière ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
2 600
par le montant :
3 600
Objet
Il est proposé, pour les véhicules les plus polluants, émettant plus de 250 gCO2 par km, d'augmenter d'ici à 2012 le malus écologique de 2.600 euros à 3.600 euros.