Projet de loi Finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°192
15 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 163 , 166 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. COLLIN, MILHAU et PLANCADE
ARTICLE 24
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose de modifier grandement le calcul du seuil de chiffres d’affaires applicable aux auto-entrepreneurs.
Ce régime fiscal pose la question de l’équité entre les différentes formes d’exercice d’activités professionnelles et se révèle couteux pour les finances publiques.
En refusant de proratiser les seuils de chiffre d’affaires applicable à ce régime, cet article se révèle potentiellement coûteux pour les finances publiques et source d’abus possible.
En conséquence, le présent amendement tend à le supprimer.