Projet de loi Finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°210
15 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 163 , 166 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 1
Supprimer les mots :
et par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)
II. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le prélèvement est déclaré et liquidé annuellement sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration et qui est déposée, accompagnée du paiement, au plus tard le 25 février. Il est recouvré et contrôlé selon les dispositions de l'article 302 bis ZM du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1994, relatif à des dispositions fiscales qui ne concernent pas les jeux visés par le présent article, et de préciser les modalités de déclaration et de recouvrement du prélèvement mis en place.