En séance

Projet de loi Finances rectificative pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 163 , 166 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l'alinéa 247

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

C bis.- Le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2011, les délais de dix-huit et trente-six mois mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 333-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi sont ramenés à respectivement douze et vingt-quatre mois. »

II. - Alinéa 269, première phrase

Remplacer la référence :

E

par la référence :

E bis

Objet

Rectification de deux erreurs matérielles.