Projet de loi Finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°234
16 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 163 , 166 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 31 à 33
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec l'article 59 du projet de loi de finances pour 2011, dans lequel la prise en compte du chiffre d'affaires du groupe fiscal pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a déjà été introduite.