Projet de loi Finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°235
16 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 163 , 166 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 142
Remplacer (deux fois) le mot :
leurs
par le mot :
ses
II. - Alinéa 161
Remplacer la référence :
7
par la référence :
6
Objet
Amendement rédactionnel.