Projet de loi Finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°239
16 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 163 , 166 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 12 bis étend le régime favorable des bénéfices agricoles aux revenus qui proviennent des activités de courses en attelage de chiens, qui devraient relever par nature des bénéfices industriels et commerciaux.
Au-delà de l'effet de simplification mis en avant lors de l'examen à l'Assemblée Nationale, cette disposition a surtout pour effet de rendre davantage de contribuables éligibles aux dispositifs favorables de la fiscalité agricole en matière d'impôt sur le revenu (déduction pour investissement, appréciation du revenu imposable sur la base d'une moyenne triennale, lissage des revenus exceptionnels, abattement pour jeunes agriculteurs, déduction pour aléas) ainsi qu'à l'exonération de contribution économique territoriale.
En cette période de réduction des dépenses fiscales, une telle mesure catégorielle ne saurait se justifier.