Projet de loi Finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°241
16 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 163 , 166 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - pour l'acquisition de sites destinés à la préservation de la ressource en eau, leur aménagement et leur gestion ;
« - pour les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques identifiées dans les schémas prévus au L. 371-3 du code de l'environnement. »
Objet
L'objet du présent amendement est d'élargir aux travaux de protection de la ressource en eau la liste prévoyant à l'article L.142-2 du code de l'urbanisme les possibilités d'utilisation du produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) qui peut être instituée par les départements dans le cadre de leur politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles. Les départements pourront ainsi financer, s'ils le souhaitent, les dépenses de protection des aires d'alimentation des captages les plus menacés.
Ils pourront également financer les dépenses et la préservation ou la remise en état des continuités écologiques prévus dans les schémas régionaux de cohérence écologique prévus par la loi Engagement nationale pour l'environnement du 12 juillet 2010.