En séance

Projet de loi Finances rectificative pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 163 , 166 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 43 rect. de M. SOULAGE et les membres du groupe Union Centriste

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Amendement n° 43 

Rédiger ainsi le II :

II. - Le projet de loi de finances pour 2011 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « fixée à », la fin du II de l'article 71 est ainsi rédigée : « 431 millions d'euros en 2011, 400 millions d'euros en 2012 et 430 millions d'euros en 2013. » ;

2° L'article 71 bis est abrogé.

Objet

Le présent sous-amendement diminue la fraction forfaitaire de TGAP affectée à l'ADEME de manière à ce que les aménagements proposés soient neutres pour le budget de l'État.