En séance

Projet de loi Finances rectificative pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 163 , 166 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 37 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article propose la création d’un nouveau fonds d’accompagnement « vers et dans le logement », alimenté notamment par le produit des astreintes et des condamnations de l’Etat dans le cadre du Droit au logement opposable.

Cette initiative répond à un besoin de financement réel, mais elle aboutirait à « détourner » des sommes gérées par les fonds d’aménagement urbains et actuellement destinées à la construction et aux actions foncières des collectivités territoriales.

Or aucun bilan de la gestion des FAU n’a été fourni qui ferait état de déficiences de gestion. Si tel était le cas, il conviendrait de poser la question de l’opportunité du maintien des FAU dans d’autres dispositifs.

En outre, la création d’un tel fonds ne permettra pas le contrôle de l’utilisation des sommes qui lui seront attribuées et qui seront en forte augmentation dans les prochaines années.

 Le présent amendement vise donc à supprimer la mise en place prématurée d’un mécanisme qui n’a pu faire l’objet d’une expertise suffisante.