Projet de loi Finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°29
13 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 163 , 166 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 37 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article propose d’établir des règles de répartition des boni de liquidation en cas de dissolution d’un office d’HLM.
La nature fiscale de ses dispositions est problématique et elle figurerait plus opportunément dans un véhicule législatif sectoriel ou de simplification du droit.