Projet de loi Finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°4
13 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 163 , 166 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 54
Remplacer les mots :
d’une hauteur
par les mots :
sous une hauteur de plafond
Objet
Amendement rédactionnel.
Le présent article se réfère à la « hauteur » de « surfaces », ce qui peut sembler étrange.