Projet de loi Finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°60
14 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 163 , 166 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 79, première phrase
Remplacer le taux :
2,5 %
par le taux :
2,6 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Se justifie par son texte même.