Projet de loi Finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°64
14 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 163 , 166 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. VERA et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 24
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Supprimer cet article.
Objet
Il semble préférable de ne pas imputer les éventuelles modifications du régime des auto-entrepreneurs.