Projet de loi Finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°9
13 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 163 , 166 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 14
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Alinéa 96
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la disposition selon laquelle « en cas de demande de régularisation et d'obtention ultérieure d'une autorisation de construire ou d'aménager par le contribuable ayant commis l'infraction », la pénalité est réduite à 40 % du montant de la taxe (au lieu de 80 %).
La sanction doit en effet être dissuasive.