Projet de loi Finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°96
15 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 163 , 166 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 15
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I. - Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au plafonnement de la somme affectée, sur le produit de la taxe sur les bureaux, à l'Union d'économie sociale du logement. Ils s'opposent d'autant plus à ce plafonnement que c'est le 1 % logement qui finance l'ANRU, ANRU dont la situation financière a été largement fragilisée.