En séance

Projet de loi Finances rectificative pour 2010

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 163 , 166 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 15

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I. - Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

C. - À la deuxième phrase de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales, après le pourcentage : « 50 % », la fin de la phrase est supprimée.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au plafonnement de la part revenant à la région de la taxe sur les bureaux. En effet, alors que le présent article tend à augmenter le produit de cette taxe, il n'est pas concevable que la région ne puisse en bénéficier qu'à hauteur de 23 millions par le biais de ce plafonnement.

Ils estiment en outre que le mécanisme introduit par cet article visant à financer la SGP par la part non affectée de cette taxe n'est pas juste dans la mesure où le projet de métro en rocade ne bénéficiera pas à l'ensemble des franciliens. Il s'agit donc d'un détournenement de ressources revenant légitimement à la Région que les auteurs de cet amendement jugent inacceptable.