Projet de loi Finances rectificative pour 2010
Direction de la Séance
N°99
15 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 163 , 166 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et GONTHIER-MAURIN, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 15
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Alinéa 55, première phrase
Supprimer les mots :
, à la taxe d'habitation
Objet
Le présent amendement a pour objet d'exclure explicitement de l'assujettissement à la nouvelle taxe spéciale d'équipement, la taxe d'habitation. En effet, une telle disposition se traduirait nécessairement par une augmentation de l'imposition de l'ensemble des ménages franciliens.