En séance

Projet de loi organique Mayotte PJLO

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 18 , 17 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COINTAT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lors du renouvellement intégral prévu en mars 2014, le nombre de conseillers généraux est porté à vingt-trois.

Objet

Cet amendement vise à augmenter le nombre de membres du conseil général de Mayotte et à le porter de 19 à 23. Ce faisant, il matérialise l’un des engagements pris par le gouvernement dans le cadre de la Charte pour la départementalisation de Mayotte (« Aujourd’hui, 19 conseillers généraux vous représentent à l’assemblée départementale. Nous pensons que les futurs conseillers qui vous représenteront dans l’assemblée de la collectivité doivent être plus nombreux. »)  ; il permettra en outre de doter l'assemblée délibérante de Mayotte d'effectifs suffisants pour assurer les nouvelles compétences qu'elle sera amenée à exercer.