Projet de loi Mayotte
Direction de la Séance
N°2
20 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 19 , 17 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
Objet
Parmi les modifications apportées par la commission des lois, le délai d'habilitation du Gouvernement pour modifier les deuxième et cinquième parties du CGCT a été réduit de 18 à 6 mois.
Pour permettre au Gouvernement de réaliser cette réforme qui concerne les communes dans les meilleures conditions, et notamment dans la concertation avec les élus, il paraît opportun que le délai soit porté à 12 mois.