Projet de loi Mayotte

Direction de la Séance

N°6

20 octobre 2010

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 17 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COINTAT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10

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Alinéa 15

Remplacer les mots :

d'entrée en activité

par les mots :

de mise en place

Objet

Amendement de coordination.