Projet de loi Mayotte
Direction de la Séance
N°7
20 octobre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 19 , 17 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 10 BIS
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Alinéa 1
Après le mot :
départements
insérer les mots :
et régions d'outre-mer
Objet
Amendement de précision concernant l'application de la fiscalité spécifique aux régions d'outre-mer.