En séance

Proposition de loi Simplification et amélioration du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR, Mme TASCA, MM. MICHEL, COLLOMBAT, PEYRONNET, ANZIANI et YUNG, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. RIES, LAGAUCHE, DAUNIS, BOTREL et PERCHERON, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 146 BIS

Après l'article 146 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les affectations des étudiants issus de l'École nationale d'administration s'effectuent sur la base d'un classement et dans le respect du principe d'égalité.

Objet

Des améliorations sont possibles dans la procédure d'affectation des étudiants à la sortie de l'ENA. Mais des procédures informelles ou peu formalisées présentent le risque évident d'entraîner des décisions contestables. C'est pourquoi, il apparaît nécessaire d'inscrire dans la loi que ces affectations sont effectuées sur la base d'un classement et du respect du principe d'égalité.