En séance

Proposition de loi Simplification et amélioration du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PERCHERON, DAUNIS, SUEUR, COLLOMBAT, PEYRONNET, ANZIANI et YUNG, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. RIES, LAGAUCHE, MICHEL et BOTREL, Mmes PRINTZ, BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 80

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cohérence avec la suppression de l'alinéa n°4 de l'article 78

Cet alinéa prévoit le transfert, sous quatre ans au maximum, des personnels travaillant en GRETA en cas de transformation de ces derniers en GIP. Le passage de ces personnels sous un autre statut pose la question des ressources permettant de garantir la pérennité de l'emploi de ces personnels et in fine les moyens des structures de formation professionnelles de remplir leur mission.