Proposition de loi Simplification et amélioration du droit
Direction de la Séance
N°129 rect. bis
9 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BONNEFOY, MM. MICHEL, PEYRONNET et SUEUR et Mme BLONDIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012 ».
Objet
En 2006, la France a recensé sur son territoire 8,5 millions de chiens et 9,9 millions de chats. À l'heure actuelle, plus de 80 % des chats ne sont pas identifiés dans notre pays. De ce fait, trop d'animaux sont perdus et placés en refuge avant d'être euthanasiés faute d'identification et ce, parfois par erreur.
Le présent amendement propose de combler un vide juridique en appliquant aux chats de plus de 7 mois, la législation actuellement en vigueur pour les chiens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.