Proposition de loi Simplification et amélioration du droit
Direction de la Séance
N°136 rect.
9 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. RIES, SUEUR, COLLOMBAT, PEYRONNET, ANZIANI et YUNG, Mmes KLÈS, BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. LAGAUCHE, DAUNIS, MICHEL, BOTREL et PERCHERON, Mme BLONDIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 88 TER
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Alinéa 3
Après les mots :
code de l'urbanisme
remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
Objet
Il s'agit de corriger une erreur rédactionnelle en remplaçant le « et » par le « ou » afin que les PLU et les POS communaux en cours puissent être appliqués et puissent évoluer jusqu'à l'approbation du PLU communautaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).