Proposition de loi Simplification et amélioration du droit
Direction de la Séance
N°151
14 octobre 2010
(1ère lecture)
(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes SCHURCH, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 38
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, qui tend à une généralisation de l'externalisation des missions de sécurité et à un encadrement moins contraignant des organismes susceptibles d'être en responsabilité, présente des risques au regard des enjeux de sécurité.