Proposition de loi Simplification et amélioration du droit
Direction de la Séance
N°155
14 octobre 2010
(1ère lecture)
(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 87
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés aux conventions d'utilité sociale qui ne correspondent par à la mission d'intérêt général que doivent porter les organismes HLM.