Proposition de loi Simplification et amélioration du droit
Direction de la Séance
N°156
15 octobre 2010
(1ère lecture)
(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 87
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Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion est abrogée.
Objet
La loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions du 25 mars 2009, que le présent article entend modifier, sans régler la question cruciale de l'effectivité du droit au logement, constitue une remise en cause inacceptable de la mixité sociale. Il est donc proposé de l'abroger.